Le Commissaire de Justice

Officier ministériel et professionnel du droit au service de la justice

Le Métier

Le commissaire de justice est un professionnel du droit, officier ministériel et officier public, qui exerce des missions variées au service de la justice et des citoyens. Issu de la fusion des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, il dispose d'un champ de compétences élargi.

Statut et Nomination

Les commissaires de justice sont nommés par le ministre de la justice. Ils prêtent serment devant la cour d'appel et exercent leur activité sous le contrôle de la chambre départementale ou interdépartementale dont ils dépendent.

Pour devenir commissaire de justice, il faut être titulaire d'un master en droit (Bac+5), réussir l'examen d'accès à la profession et effectuer un stage professionnel rémunéré de deux ans.

Rôle et Missions

Le commissaire de justice a pour principales missions :

  • L'exécution forcée des décisions de justice
  • La signification des actes judiciaires et extrajudiciaires
  • La réalisation des constats
  • La vente volontaire ou forcée de meubles aux enchères publiques
  • Le recouvrement amiable des créances

  • Compétences Requises

    Connaissances Juridiques

    Maîtrise approfondie du droit civil, du droit des procédures civiles d'exécution, du droit des sûretés et du droit de la consommation.


    Qualités Relationnelles

    Capacité à dialoguer avec tous les interlocuteurs (magistrats, avocats, justiciables) dans des situations souvent conflictuelles.


    Gestion d'Entreprise

    Compétences en gestion et management nécessaires pour diriger une étude, véritable entreprise juridique.

    Devenir Commissaire de Justice

    Étapes pour accéder à la profession :
  • Obtention d'un Master 1 ou 2 en droit
  • Réussite à l'examen d'accès à la profession
  • Stage professionnel rémunéré de 2 ans
  • Obtention du diplôme de commissaire de justice
  • Nomination par le garde des Sceaux
  • Prestation de serment devant la cour d'appel
  • La formation initiale et continue des commissaires de justice est placée sous l'égide de la Chambre nationale.

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