Tâches et Responsabilités

Le commissaire de justice exerce des missions diversifiées qui s'articulent autour de trois axes principaux : l'exécution des décisions de justice, le service de la procédure et la constatation des faits.

Exécution Forcée

Le commissaire de justice est chargé de l'exécution forcée des décisions de justice et des actes authentiques.

Expulsion des locaux d'habitation ou professionnels

Saisie des biens meubles (véhicules, matériel, etc.)

Saisie des rémunérations

Saisie-vente des biens

Paiement direct des pensions alimentaires

Signification et Notification

Le commissaire de justice est habilité à signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires, ce qui leur confère date certaine et opposabilité.

Assignations en justice

Jugements et arrêts

Actes d'huissier de justice

Notifications diverses

Constats

Le commissaire de justice peut dresser des constats qui font foi jusqu'à inscription de faux.

Constats d'adultère

Constats de contrefaçon

Constats de troubles de voisinage

Constats d'état des lieux

Constats de sites internet

Ventes aux Enchères

Le commissaire de justice organise et dirige les ventes aux enchères publiques :

Ventes volontaires de meubles

Ventes judiciaires suite à saisie

Ventes de biens indivis

Ventes de successions